Qu’est ce qu’un recours DALO indemnitaire?
Le recours indemnitaire DALO est une procédure qui permet à une personne, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission départementale de médiation DALO, et qui n’a toujours pas été relogée par le préfet d’être indemnisée des préjudices subis.
Pour pouvoir saisir le tribunal administratif pour un recours indemnitaire DALO, la personne doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir déposé une demande de logement auprès de la commission de médiation DALO ;
- Avoir obtenu une décision de la commission de médiation reconnaissant sa priorité d’accès au logement ;
- Ne pas avoir été relogée par le préfet dans un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation.
Le recours indemnitaire DALO peut être exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision de la commission de médiation.
Le tribunal administratif peut condamner l’État à verser à la personne une indemnité pour les préjudices subis du fait de son défaut de relogement. Ces préjudices peuvent être de nature matérielle, physique ou morale.
Voici quelques exemples de préjudices qui peuvent être indemnisés dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO :
- Les frais d’hébergement : la personne peut demander une indemnisation des frais qu’elle a dû engager pour se loger, tels que les frais de location d’un logement, les frais de nourriture, les frais de transport, etc.
- Les frais de santé : la personne peut demander une indemnisation des frais de santé qu’elle a dû engager en raison de son défaut de relogement, tels que les frais de consultations médicales, les frais d’hospitalisation, etc.
- Les préjudices moraux : la personne peut demander une indemnisation pour les préjudices moraux qu’elle a subis en raison de son défaut de relogement, tels que le stress, l’anxiété, la dépression, etc.
Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal administratif, au cas par cas. Il est déterminé en fonction de la gravité des préjudices subis par la personne.
Le recours indemnitaire DALO est un dispositif important qui permet de garantir le droit au logement à toutes les personnes qui en sont dépourvues. Il permet également de responsabiliser l’État face à ses obligations en matière de logement.
Maitre Jean Marc ESSONO, avocat expérimenté vous assiste dans le cadre de vos recours DALO indemnitaire.