Encyclopédie

La nécessité d’un récit OFPRA sans erreur Le récit OFPRA est un document essentiel dans la procédure de demande d’asile en France. Il s’agit d’un… Lire la suite »Récit OFPRA

Qu’est ce qu’un recours DALO indemnitaire? Le recours indemnitaire DALO est une procédure qui permet à une personne, dont la demande de logement a été… Lire la suite »Recours DALO indemnitaire

Qu’est ce qu’un référé suspension? Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui permet au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même… Lire la suite »Référé suspension

Qu’est ce que la responsabilité civile? La responsabilité civile est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Elle est régie… Lire la suite »Responsabilité civile