Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui permet au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même de rejet, ou certains de ses effets, dès lors que le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La procédure du référé-suspension est ouverte à toute personne qui a un intérêt personnel et direct à l’annulation ou à la réformation de la décision contestée. Elle peut être saisie du juge des référés du tribunal administratif compétent, par requête écrite, accompagnée d’un dossier comprenant notamment les pièces justificatives du moyen invoqué.

Le juge des référés se prononce sur la demande de suspension dans un délai de 48 heures à 1 mois, en fonction de l’urgence. Il peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée ou de certains de ses effets, si l’urgence le justifie et si le requérant fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.

Le référé-suspension est une procédure importante qui permet de protéger les droits des personnes concernées par une décision administrative contestée. Elle peut notamment être utilisée pour suspendre l’exécution d’une décision qui est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable au requérant.

Voici quelques exemples de décisions qui peuvent faire l’objet d’une demande de référé-suspension :

• Un refus de permis de construire
• Une expulsion administrative
• Une fermeture administrative d’un établissement
• Une décision de licenciement
• Une décision de refus de subvention

Le référé-suspension est une procédure complexe qui nécessite l’assistance d’un avocat. Maitre Jean Marc ESSONO, avocat près la Cour d’appel de Versailles, inscrit au Barreau du Val d’Oise, est disposé à vous assister dans le cadre d’un référé suspension.

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