Encyclopédie

Qu’est ce qu’un état civil? L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative.… Lire la suite »Etat civil

Qu’est ce qu’une expertise judiciaire? Une expertise judiciaire est une mesure d’instruction qui consiste pour le juge à recueillir l’avis d’un expert, afin de l’éclairer… Lire la suite »Expertise judiciaire

Qu’est ce que l’immigration ? L’immigration est l’entrée et le séjour d’étrangers dans un pays. Elle est souvent motivée par des raisons économiques, politiques ou… Lire la suite »Immigration

Qu’est ce que la naturalisation? La naturalisation est le processus par lequel un étranger acquiert la nationalité française. Elle permet à l’étranger d’acquérir les droits… Lire la suite »Naturalisation

La nécessité d’un récit OFPRA sans erreur Le récit OFPRA est un document essentiel dans la procédure de demande d’asile en France. Il s’agit d’un… Lire la suite »Récit OFPRA

Qu’est ce qu’un recours DALO indemnitaire? Le recours indemnitaire DALO est une procédure qui permet à une personne, dont la demande de logement a été… Lire la suite »Recours DALO indemnitaire

Qu’est ce qu’un référé suspension? Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui permet au juge administratif de suspendre, en cas d’urgence, une décision administrative, même… Lire la suite »Référé suspension

Qu’est ce que la responsabilité civile? La responsabilité civile est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Elle est régie… Lire la suite »Responsabilité civile

Que faire  en cas de refus de visa d’entrée en France ? Le refus de visa d’entrée en France peut avoir des conséquences importantes pour… Lire la suite »Visa