Le droit au logement opposable (DALO) est un dispositif français qui garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un tel logement par ses propres moyens, ou de s’y maintenir.

Ce droit a été institué par la loi du 5 mars 2007, qui a créé une nouvelle procédure permettant aux personnes sans logement ou mal logées de saisir la justice pour obtenir un relogement.

Pour bénéficier du DALO, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :

• Résider en France de façon stable et régulière ;
• Ne pas pouvoir accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ;
• Ne pas pouvoir s’y maintenir.

La procédure du DALO se déroule en deux étapes :

1. Dépôt d’un dossier auprès de la commission de médiation : la personne sans logement ou mal logée doit déposer un dossier auprès de la commission de médiation du département de son lieu de résidence. Le dossier doit notamment comporter des pièces justificatives attestant de la situation de la personne.
2. Recours devant le tribunal administratif : si la commission de médiation ne reconnaît pas la priorité d’accès au logement de la personne, celle-ci peut saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sur le recours dans un délai de trois mois.

Si le tribunal administratif reconnaît la priorité d’accès au logement de la personne, il ordonne au préfet de lui trouver un logement décent et indépendant dans un délai de six mois.

Le DALO est un dispositif important qui permet de garantir le droit à un logement à toutes les personnes qui en sont dépourvues. Cependant, le dispositif est encore perfectible, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions des tribunaux administratifs.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles le DALO peut être appliqué :

• Une personne qui est sans logement ;
• Une personne qui vit dans un logement insalubre ;
• Une personne qui vit dans un logement trop petit ;
• Une personne qui vit dans un logement trop cher.

Le DALO est un droit important qui peut changer la vie des personnes qui en bénéficient.

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