La contestation d’un refus de visa pour la France se déroule en deux grandes phases : la phase précontentieuse et la phase contentieuse.

Phase Précontentieuse

Recours Gracieux

Après un refus de visa, la première étape est le recours gracieux. Il doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus ou de l’accusé de réception de la demande de visa si aucune réponse n’est reçue après deux mois. Ce recours est adressé directement à l’autorité consulaire ou diplomatique qui a émis la décision de refus.

Recours devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa (CRRV)

Si le recours gracieux est rejeté ou ne donne pas de réponse satisfaisante, le demandeur peut saisir la CRRV. Ce recours doit également être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus ou de l’accusé de réception de la demande de visa. La CRRV peut recommander l’octroi du visa ou rejeter le recours. Si elle rejette le recours, le demandeur peut alors passer à la phase contentieuse.

Phase Contentieuse

Recours Contentieux

Si le recours auprès de la CRRV est rejeté, le demandeur a la possibilité de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la CRRV ou de la décision des ministères concernés. Le recours contentieux peut demander l’annulation du refus de visa et, en cas d’urgence, une suspension de la décision de refus (référé-suspension).

Juridiction Compétente

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour juger les litiges relatifs aux refus de visas. Depuis janvier 2023, il statue en premier et dernier ressort sur ces litiges, ce qui signifie que ses jugements ne sont plus susceptibles d’appel, sauf pour un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Conclusion

La contestation d’un refus de visa est un processus complexe et nécessite une compréhension approfondie des procédures administratives et juridiques françaises. En cas de difficulté ou d’incompréhension, il est conseillé de consulter un expert juridique. Le cabinet de Maître Jean Marc ESSONO NGUEMA, spécialisé en droit des étrangers, peut vous offrir l’assistance et les conseils nécessaires pour naviguer à travers ces étapes et augmenter vos chances de réussite dans la contestation de votre refus de visa.

Sources:

• Info droits étrangers
• Campus France
• Village Justice
• Zlokazov.com
• Consultation.avocat.fr