Les conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » selon le tribunal administratif de cergy-pontoise

Dans une affaire où le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un jugement dans lequel il annule cette décision après avoir considéré que les conditions d’octroi de ce titre de séjour étaient remplies.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « , d’une durée maximale de quatre ans, a été instaurées par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Ce titre de séjour est notamment délivré au ressortissant étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le requérant remplissait les deux séries de conditions posées par le 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’une part, il détenait un diplôme équivalant au master I et qui avait été délivré par une école d’ingénieurs accréditée par une décision de la Conférence des grandes écoles. D’autre part, il avait conclu un CDI avec une société établie en France, en qualité d’ingénieur consultant junior, et percevait à ce titre une rémunération au moins deux fois égale au salaire minimum de croissance annuel.

Un jugement cohérent qui ne manquera pas de faire jurisprudence dans les années à venir.

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