L’EXIGENCE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES
Depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Macron, les avocats sont soumis à de nouvelles obligations d’information et de transparence à l’égard de leurs clients. En effet, l’avocat et le client doivent désormais matérialiser leur accord par la signature d’une convention d’honoraires, et ce dans tous les domaines. Il s’agit d’une obligation !
Il n’est fait exception à l’exigence d’un écrit qu’en cas d’urgence ou de force majeure. Le recours à la convention d’honoraires n’est pas non plus obligatoire lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention dans les procédures non juridictionnelles.
Si une convention d’honoraires peut être passée sous forme électronique, elle doit cependant répondre aux exigences des dispositions applicables au contrat électronique, dont celles de l’article 1369-5 du Code civil.
Signalons enfin que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences les honoraires qui lui sont dus.
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LA DÉTERMINATION DES HONORAIRES
En matière d’honoraires, le principe est qu’ils sont librement fixés par l’avocat,en accord avec le client. Ils sont fixés en tenant compte du travail effectué,du résultat obtenu, de la notoriété de l’avocat, de la situation financière du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, etc.
La législation permet à un avocat dont un dossier lui a été retiré, la possibilité de réclamer ses honoraires au client en fonction des tâches qu’il a déjà accomplies.
Les honoraires peuvent comprendre les prestations telles que l’examen de document, des recherches en bibliothèque, ou encore les entretiens avec son client. Les consultations et tentatives de règlement amiable du litige sont également prises en compte dans la détermination des honoraires.
Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez, sous certaines conditions, obtenir l’aide juridictionnelle.
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MODES DE FACTURATION
L’avocat peut facturer le client en optant :
- Soit pour le forfait ;
- Soit pour le taux horaire qui est compris entre 100 et 150 €
Il est également prévu que l’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique.
Il est interdit pour l’avocat de passer un pacte de quota litis qui fixe exclusivement ses honoraires sur le résultat obtenu.
L’avocat peut recevoir ses honoraires uniquement de son client ou d’un mandataire.
Le Cabinet ENJ-M accepte l’aide juridictionnelle.
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PROVISION SUR HONORAIRES
L’avocat peut demander à son client le versement préalable d’une provision à-valoir sur ses frais et honoraires. Il doit en avoir informé son client. À défaut de paiement des provisions, l’avocat a le droit de refuser de se charger de l’affaire qui lui est proposée.
Cette provision, tout comme le taux horaire des honoraires, doit être une estimation raisonnable des honoraires et frais prévisibles.
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PAIEMENT DES HONORAIRES
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
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CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux honoraires sont de la compétence du bâtonnier et en recours, du premier président de la cour d’appel. Étant le juge de l’action, le bâtonnier et le premier président peuvent juger l’exception et ainsi, se prononcer sur les questions relatives à la validité de la convention.
Le président du tribunal de grande instance est compétent concernant les contestations liées aux émoluments, droits et débours.
Au regard de ce qui précède, toute contestation relative au montant des honoraires réclamés par le Cabinet ENJ-M devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val d’Oise (Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied à 95300 Pontoise), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé.