Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi)

Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.

Comment saisir le SARVI ?

Pour saisir la SARVI, vous devez dans un premier temps réunir les pièces suivantes :
• Le formulaire de demande d’aide au recouvrement
• La copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts.
• La copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
(Pour obtenir ces documents, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision). Ces formulaires sont accessibles sur http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
• La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
• Les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre.
• La copie de la décision de la CIVI et de sa notification
• Un relevé d’identité bancaire

Il faut ensuite adresser le dossier complet à l’adresse suivante :

SARVI – Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
75569 PARIS CEDEX 12
Tel : 08 20 77 27 84

Qui peut saisir le SARVI ?

Vous pouvez saisir le SARVI si :
• Vous êtes un particulier
• Vous avez été victime d’une infraction
• Vous avez déposé plainte
• Vous vous êtes constitué partie civile
• La juridiction pénale a condamné l’auteur des faits à vous payer une indemnité
• Vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.
• La décision de justice a été rendue à compter du 1er octobre 2008 et qu’elle est définitive.

Pourquoi saisir le SARVI ?

Vous pouvez faire une demande au SARVI pour obtenir le paiement de vos indemnités si :
• Vous avez obtenu une décision de justice pénale rendue à qui vous a accordé des dommages.
• Vous ne pouvez pas obtenir la réparation de vos préjudices auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un Fonds de Garantie.
• Le condamné ne vous a pas réglé les sommes qui vous ont été accordées par la juridiction pénale.
Quels délais pour saisir le SARVI ?
Vous pourrez saisir le SARVI si la personne condamnée ne vous règle pas vos indemnités dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. (Lorsqu’elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés…
À partir de la décision définitive, votre demande doit être faite au plus tard dans un délai d’un an. Si vous avez déjà fait une demande d’indemnisation auprès de la CIVI et que celle-ci a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Indemnisation du SARVI

Le SARVI vous indemnise intégralement jusqu’à 1 000 €.
Au-delà le SARVI vous règle une avance égale à 30 % du montant total, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.
Ces indemnités vous sont versées dans un délai de deux mois.
Le SARVI se charge ensuite d’obtenir le règlement par la personne condamnée des indemnités mises à sa charge, augmentées d’une pénalité.
En fonction des sommes qu’il parvient à récupérer auprès de l’auteur des faits, le SARVI vous paie le complément de la somme qui vous a été accordée par la décision pénale.

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