Naturalisation

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, etc. il est indispensable de constituer un dossier de demande et l’adresser à une préfecture si l’on réside en France ou à un consulat français si l’on réside à l’étranger.

A l’issue de la procédure,  l’administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Lorsqu’elle est  défavorable,  cela peut découler soit du caractère irrecevable de la demande (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit de son caractère inopportune (l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable).

Dans ce dernier cas, même si les conditions légales sont remplies, la demande peut être rejetée ou ajournée si la naturalisation de l’intéressé ne parait pas opportune.

En cas d’ajournement, un délai est imposé, par exemple pour permettre à la personne concernée d’améliorer son insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, il est possible déposer une nouvelle demande de naturalisation.

Vous avez deux mois suivant la notification de la décision de rejet ou d’ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.  Vous avez la  possibilité de vous faire assister d’un avocat.  Le cabinet ENJ-M  se tient à votre disposition si vous décidez de vous faire accompagner d’un avocat.

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