Mise en demeure

Qu’est ce qu’une mise en demeure?
La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. L’expression “mise en demeure” désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences qui découlent de sa réception.

Mentions obligatoires de la Mise en Demeure :

Une mise en demeure a pour but d’inciter l’adversaire à s’exécuter sous la menace d’une action en justice afin que le problème se résolve à l’amiable.

En règle générale, une lettre de mise en demeure de payer nécessite certaines mentions obligatoires :
– La mention “mise en demeure” ;
– La date de sa rédaction;
– Les coordonnées du destinataire ;
– Le résumé du problème ;
– Le demander un règlement ;
– Un délai fixé pour la résolution du problème ;
– Et les coordonnées de l’expéditeur.

Les conséquences d’une mise en demeure

Si le débiteur ne s’exécute pas, autrement dit, si la mise en demeure est infructueuse, Les intérêts de retard commencent à courir.
Le créancier a également la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à cause du retard qu’il subi.

En France, depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, l’envoi préalable d’une mise en demeure est obligatoire avant le déclenchement de certaines procédures judiciaires.

Sans réponse satisfaisante de la partie adverse sous un délai définit par le demandeur et indiqué dans la lettre (il est généralement de 8 ou de 15 jours), il sera possible d’entamer les démarches judiciaires.

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