DALO

Le Droit au Logement Opposable, en abrégé “DALO”, a été institué en 2007.  Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Le caractère opposable du droit résulte du fait que le citoyen dispose de voies de recours, amiable puis contentieux, pour obtenir la mise en oeuvre effective de son droit.

Parallèlement, l’autorité en charge de la mise en oeuvre de ce droit (Etat, collectivité territoriale, etc.) se voit fixer une obligation de résultat, et non pas seulement une obligation de moyens.

Pour bénéficier du dispositif DALO,  il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité  ;
  • et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
  • et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Par ailleurs, il faut se trouver dans  dans l’une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • risquer une expulsion sans possibilité de relogement ;
  • ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • occuper des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • ou encore résider dans un logement indécent ou sur occupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
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