Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (civi)

Vous avez été victime d’une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler. Dans ce cas, il vous est possible sous certaines conditions d’être indemnisé par la solidarité nationale, c’est-à-dire par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Elle est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes (souvent dans le cadre d’associations d’aide aux victimes d’infractions).

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales. En conséquence, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. La CIVI peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.  À titre exceptionnel, la CIVI peut décider de proroger ces délais.

Qui peut saisir la CIVI

Si l’infraction a été commise en France, peuvent saisir la CIVI et solliciter une indemnisation :

  • Les victimes de nationalité française ;
  • Les victimes ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ;
  • Les victimes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI (sous réserve des traités et accords internationaux éventuellement applicables).

Lorsque l’infraction à l’origine du préjudice a été commise à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent demander une indemnisation auprès de la CIVI lors de leur retour en France.

Quelles infractions peuvent donner lieu à une indemnisation par la CIVI ?

Seules certaines infractions peuvent donner lieu à une indemnisation par la CIVI.
De plus le niveau d’indemnisation dépend de la gravité de l’infraction concernée.

1°) Les infractions graves 

La victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait des infractions suivantes, sans conditions de revenus ni de plafond d’indemnisation :

  • Infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois ;
  • Infraction constitutive de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur.

2°) Les atteintes à la personne et les atteintes aux biens 

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien elle peut saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, soit 1 411€ pour une personne seule (plus 169€ par personne à charge) ;
  • Être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation suffisante de son préjudice (par exemple si l’auteur des faits est insolvable ou n’a pu être identifié) ;
  • Se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

Il appartient à la victime de chiffrer précisément ses demandes lors du dépôt du dossier.
Si la demande est jugée recevable le montant de l’indemnisation pour les infractions visées ci-dessus ne pourra dépasser la somme totale de 4 234,50€ (plafond en vigueur en 2015).

3°) Le cas particulier des véhicules détruits par un incendie volontaire

L’indemnisation des victimes d’un incendie volontaire de véhicule peuvent saisir la CIVI si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Disposer de ressources inférieures à 2 117 € (+ 169 € par personne supplémentaire à charge) ;
  • Ne pas être indemnisées par d’autres organismes (tels que les assurances) ;
  • Le véhicule incendié devait être en règle au regard de la réglementation applicable (certificat d’immatriculation en vigueur, contrôle technique et assurance à jour au moment de l’incendie) ;
  • L’infraction doit avoir eu lieu en France.

Si ces conditions sont réunies l’indemnisation ne pourra excéder la somme de 4 234,50 €.

Il faut saisir la CIVI et lui présenter une demande d’indemnisation. La CIVI compétente est celle du domicile de la victime ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

Cependant, pour les infractions commises à l’étranger contre des Français, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris.

Ainsi, la victime doit adresser sa demande au greffe de la CIVI, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit également joindre à la demande des pièces justificatives. Le dossier peut être constitué par un avocat.

  • La phase amiable

Dans un premier temps, la demande est traitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Il doit formuler une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. Si elle l’accepte, la proposition doit être validée par le Président de la CIVI. Elle devra ensuite être exécutée par le FGTI dans un délai d’un mois.

Si la victime refuse l’offre (ou si le Fonds refuse de formuler une offre), la phase amiable est terminée.

Le silence de la victime pendant un délai de 2 mois équivaut à un refus.

  • La procédure en cas d’échec de la phase amiable

En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la CIVI.

La CIVI prononce alors une décision d’indemnisation ou de refus d’indemnisation. Si la victime n’est pas entièrement satisfaite du résultat, elle peut faire appel dans un délai d’un mois à compter de la décision. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué.

Le FGTI peut faire appel dans les mêmes conditions.

Il convient de préciser que la victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l’indemnisation, demande qui peut, bien évidemment, être accordée ou refusée en fonction des faits de l’espèce.

Dans l’intérêt de la victime, il est recommandé de fournir des renseignements aussi complets que possible, d’assister aux audiences et de s’y faire représenter par un avocat.

Enfin, si la victime ne peut être indemnisée par la CIVI parce qu’elle ne remplit pas les conditions requises ou parce que sa demande a fait l’objet d’un refus, elle peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité.

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