la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour

Le préfet peut-il légalement refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ? Il s’agit là d’une question qui a été posée au juge administratif de Nantes dans une affaire qui mérite de retenir l’attention, étant donné qu’un tel cas de figure peut se reproduire dans une autre préfecture française.

En l’espèce, l’intéressé que l’on appellera M. Samir a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français. Quelques années plus tôt, M. Samir s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire, mais il avait fait le choix de ne pas s’y soumettre. M. Samir s’était donc maintenu sur le territoire français de façon irrégulière. Peu de temps après, et alors qu’il était « sans papier » en France, M. Samir a fait la connaissance d’une jeune femme de nationalité française avec laquelle il a fini par avoir un enfant. Désormais papa d’un enfant français, M. Samir s’est rendu à la préfecture pour effectuer une nouvelle demande de titre de séjour.

I) Les arguments du Préfet

Le Préfet qui a reçu le dossier complet de demande de titre de séjour présenté par M. Samir, a refusé de délivrer à ce dernier un récépissé de demande de titre de séjour pour deux raisons :

Premièrement, selon le Préfet, le refus serait justifié par le fait qu’il s’agissait en réalité d’une seconde demande de titre de séjour après qu’une obligation de quitter le territoire français ait été délivrée à M. Samir qui ne l’a pas exécuté.

Deuxièmement, et toujours selon le Préfet, le refus de délivrance du récépissé à M. Samir se justifiait également par le fait que la préfecture avait quatre (4) mois pour statuer sur une demande de titre de séjour. Ainsi, d’après le Préfet, avant l’expiration de ce délai de 4 mois, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne pouvait être délivré à M. Samir.

Contestant le bien-fondé de ce refus, M. Samir a saisi le tribunal administratif de Nantes pour savoir si le préfet a le droit de refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

II) La réponse du tribunal

Pour répondre à cette question, le tribunal administratif de Nantes a commencé par rappeler les dispositions de l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon les dispositions de cet article :

« Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. ». 

A) Un élément nouveau comme condition d’une nouvelle demande de titre de séjour

Une fois ce rappel effectué, le Tribunal a considéré qu’il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle. Lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande.

Une fois cette règle posée, le Tribunal est revenu sur les faits pour s’intéresser au premier moyen soulevé par la préfecture. Il a ainsi considéré que si le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir que M. Samir a déjà formé précédemment une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a donné lieu, le 7 mars 2019, à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français non exécuté, la naissance de l’enfant français de M. Samir, intervenue le 6 novembre 2019, constitue un élément nouveau de nature à autoriser M. Samir à former une nouvelle demande en qualité de parent d’enfant français. 

Ainsi, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu’en l’espèce, M. Samir était en droit d’effectuer une nouvelle demande de titre de séjour dans la mesure où la naissance d’un enfant constitue un élément nouveau de nature à autoriser cette nouvelle demande.

Après avoir statué sur le droit de M. Samir à former une nouvelle demande auprès de la préfecture, le tribunal s’est penché sur le second moyen de la Préfecture.

B) Un dossier complet implique la délivrance d’un récépissé

En ce qui concerne le second moyen soulevé par la préfecture, le tribunal administratif de Nantes a considéré que si l’autorité préfectorale dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur une demande de titre de séjour, la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour est de plein droit dès le dépôt d’un dossier complet et non à l’issue de ce délai de quatre mois, la délivrance du récépissé ne préjugeant pas de la décision qui sera prise par l’autorité administrative sur la demande de titre.

En conclusion…

En somme, dès lors que M. Samir avait le droit de former une nouvelle demande et qu’il a déposé un dossier complet, le Préfet devait lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Les conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » selon le tribunal administratif de cergy-pontoise

Dans une affaire où le requérant s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » par le préfet des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un jugement dans lequel il annule cette décision après avoir considéré que les conditions d’octroi de ce titre de séjour étaient remplies.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « , d’une durée maximale de quatre ans, a été instaurées par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Ce titre de séjour est notamment délivré au ressortissant étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.

Dans l’affaire qui nous intéresse, le requérant remplissait les deux séries de conditions posées par le 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’une part, il détenait un diplôme équivalant au master I et qui avait été délivré par une école d’ingénieurs accréditée par une décision de la Conférence des grandes écoles. D’autre part, il avait conclu un CDI avec une société établie en France, en qualité d’ingénieur consultant junior, et percevait à ce titre une rémunération au moins deux fois égale au salaire minimum de croissance annuel.

Un jugement cohérent qui ne manquera pas de faire jurisprudence dans les années à venir.

Titulaire de la carte « travailleur temporaire », prenez vos précautions

Titulaire de la carte « travailleur temporaire », prenez vos précautions

En France, si de nombreux titres de séjour permettent à ceux qui en sont détenteurs de travailler normalement, il faut s’entourer de beaucoup de précautions lorsque l’on est détenteur de la carte « travailleur temporaire ». Cette dernière est prévue à l’article L313-10-2 ° du CESEDA.

Selon les dispositions de cet article :

« Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximale d’un an, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée à l’étranger :

[…]

 2 ° Pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l’article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention « travailleur temporaire ».

Le titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » en apparence très proche du titre de séjour portant la mention « salarié », est en réalité loin d’octroyer les mêmes avantages et la même sécurité juridique que cette dernière. Ce qu’il faut en effet savoir c’est que le titre de séjour « travailleur temporaire » met son titulaire dans une situation similaire à celle d’un travailleur « détaché » alors même qu’il n’a pas du tout cette qualité. Rappelons à toutes fins utiles que le détachement est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d’une autre entreprise située soit sur le territoire national, soit à l’étranger.

Se retrouvant assimilé à un travailleur détaché qui a vocation à retourner dans son pays d’origine à la fin de son contrat, le détenteur du titre portant la mention « travailleur temporaire » voit tout d’abord la durée de son titre de séjour aligné sur la même durée que son contrat. Ainsi, pour un contrat de travail dont la fin est fixée en novembre 2019, le titre de séjour arrivera à son terme à la même période, soit en novembre 2019.

Le détenteur du titre de séjour « travailleur temporaire » se voit ensuite privé de son droit au chômage. Alors même qu’il a cotisé comme n’importe quel autre salarié à l’assurance chômage, il ne pourra logiquement pas s’inscrire au Pôle emploi à la fin de son contrat, étant donné que la fin de celui-ci coïncide avec la fin de son titre de séjour.

Une inscription au Pôle emploi ne sera possible que dans les rares cas où le contrat de travail s’achève avant la date initialement prévue dans le contrat. Mais là encore, cette situation ne durera pas longtemps. En effet, les affaires vont se compliquer pour le détenteur du titre de séjour « travailleur temporaire » lorsqu’il se rendra à la préfecture pour renouveler son titre. En attendant que la préfecture statue sur sa demande de renouvellement, il y a de très fortes chances qu’elle lui délivre un récépissé de 3 ou 6 mois qui porte la mention : « n’autorise pas son titulaire à travailler sauf AT » (« AT » étant l’abréviation de « autorisation de travail »). Sur la base de ce récépissé qui ne l’autorise pas à travailler, le détenteur du titre « travailleur temporaire » se verra radier de Pôle emploi. C’est ainsi que celui qui, jusque-là, avait travaillé pour subvenir à ses besoins se retrouvera désormais sans titre lui permettant d’exercer une activité professionnelle et sans assurance chômage alors qu’il a cotisé.

L’autorisation de travail qui conditionne son retour à l’emploi ne sera pas toujours aisée à obtenir dans la mesure où les potentiels employeurs se montrent souvent assez réfractaires à la démarche administrative nécessaire à son obtention. À tort ou à raison, force est de constater que bon nombre d’entre eux trouvent cette procédure fastidieuse. En conséquence, ils font malheureusement le choix d’écarter les demandeurs d’emploi dont le recrutement exige l’accomplissement de cette formalité administrative.

Le détenteur du titre de séjour « travailleur temporaire » qui est désormais sans autorisation de travail et sans ressource se retrouve dorénavant exposé à ce que la préfecture lui délivre un OQTF, c’est-à-dire, une obligation de quitter le territoire français. Nombreux sont ceux qui l’obtiennent en fin de compte et se retrouvent obligés soit de prendre un avocat, soit de rentrer dans leur pays d’origine, soit d’entrer dans la clandestinité.

Au regard de tout ce qui précède, lorsque l’on n’est détenteur d’un titre de séjour « travailleur temporaire », il est souhaitable d’être prévoyant. Il est impératif d’anticiper la fin du contrat en se démenant soit pour son renouvellement soit pour l’obtention d’un nouveau contrat si le renouvellement de celui qui est en cours n’est pas garanti. Il est également intéressant de sortir du champ d’application de ce titre de séjour pour s’orienter vers un autre qui garantit plus de sécurité juridique. C’est le cas du titre de séjour portant la mention « salarié » ou celui portant la mention « vie privée — vie familiale ». S’il est parfaitement intégré à la communauté nationale, l’étranger peut demander la nationalité française.